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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. Le texte final confirme néanmoins la persistance d’un déséquilibre structurel des comptes sociaux.
Pour l’ensemble des branches du régime général, le déficit s’établit à 19,4 milliards d’euros, soit 1,9 milliard de moins que dans la version gouvernementale initiale.
| Branche | Recettes (Md€) | Dépenses (Md€) | Solde (Md€) |
| Maladie | 257,5 | 271,3 | -13,8 |
| AT-MP | 17,1 | 18,0 | -1,0 |
| Vieillesse | 60,1 | 59,7 | +0,4 |
| Famille | 43,3 | 43,6 | -0,4 |
| Autonomie | 43,3 | 43,6 | -0,4 |
| Total | 664,8 | 684,2 | -19,4 |
Ce résultat intègre aussi un transfert de 6,6 milliards d’euros de recettes de l’État vers la Sécurité sociale, incluant :
la restitution de 2 milliards d’euros liés à la réduction des allègements généraux de cotisations en 2025 ;
la compensation de plusieurs exonérations, notamment sur les heures supplémentaires.
Des recettes nouvelles ciblées : Pour contenir le déficit, le législateur a acté plusieurs leviers de financement supplémentaires
1 milliard d’euros de contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé ;
la création d’une contribution financière pour l’autonomie (1,5 milliard d’euros), reposant en particulier sur une hausse du taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur certains produits d’épargne financière (article 12), hors revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, PEL et PEP détailléeci-après ;
un relèvement de 30 à 40 % de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (article 15) ;
l’instauration d’une taxe sur certaines boissons énergisantes contenant plus de 1,2 % d’alcool (article 34) ;
un durcissement de la fiscalité applicable à l’industrie pharmaceutique.
En revanche, le gel des barèmes de CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage, envisagé initialement, a été écarté par le Parlement.
Des dépenses revues à la hausse
Côté dépenses, plusieurs facteurs expliquent la dégradation du solde :
l’indexation intégrale sur l’inflation des prestations sociales ;
le renforcement des moyens alloués aux hôpitaux et au secteur médico-social.
Par ailleurs, le rejet parlementaire de l’extension et du doublement des franchises et participations forfaitaires sur les médicaments et actes médicaux a réduit de 2,5 milliards d’euros les économies espérées par le gouvernement.
Complémentaire santé et professionnels : des ajustements notables
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 adoptée mi-décembre a mis en place une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues par les complémentaires santé, qui coûtera 1 milliard d’euros aux organismes qui les gèrent comme les mutuelles, entreprises d’assurance et organismes paritaires.
Retraites : des décisions structurantes mais coûteuses
Le texte consacre plusieurs orientations majeures en matière de retraite :
Suspension partielle de la réforme de 2023 : l’âge légal de départ est gelé à 62 ans et 9 mois, et la durée d’assurance requise à 170 trimestres, jusqu’au 1er janvier 2028 (article 105). Cette mesure s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et bénéficie notamment aux dispositifs carrières longues, invalidité et inaptitude. Son coût est estimé à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027.
Réforme du cumul emploi-retraite, rendue moins attractive pour les assurés n’ayant pas atteint 67 ans (article 102);
Mesures en faveur des mères :réduction du nombre d’années de salaire retenues pour le calcul de la pension de base et meilleure prise en compte des trimestres liés à la maternité pour l’accès à la retraite anticipée carrière longue (article 104), issues du conclave retraites resté sans accord global ;
Obligation de négociation sur l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés (article 11).
Famille : un nouveau droit à compter de 2026
Enfin, la loi crée un congé de naissance supplémentaire de deux mois par parent, cumulable avec les congés maternité et paternité existants. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2026 (article 99).
| Catégorie de produits | Produits soumis à la hausse des PS au 01.01.2026 | Produits non soumis à la hausse des PS |
| Placements financiers classiques (compte-titres) | ✔️Intérêts de comptes à terme | ❌ Exclus |
| ✔️Obligations et titres de créance | ❌ Exclus | |
| ✔️Dividendes d’actions | ❌ Exclus | |
| ✔️Plus-values mobilières (actions, obligations, OPC) | ❌ Exclus | |
| ✔️Produits de fonds financiers fiscalisés | ❌ Exclus | |
| Assurance-vie (hors PER) & contrats de capitalisation | ❌ Exclus | ✔️ Produits des contrats d’assurance-vie : PS maintenus à 17,2 % |
| PEA | ✔️ PS dus lors des retraits effectués | ✔️ Aucune imposition pendant la phase d’épargne |
| PER – sorties en capital (gains) | ✔️ PS sur la part de gains | ✔️ Versements déduits : pas de PS |
| PER – sorties en rente | ❌ Hors champ | ✔️ Prélèvements sociaux applicables aux pensions (régime inchangé) |
| Revenus immobiliers | ❌ Exclus | ✔️ Revenus fonciers |
| ✔️ Plus-values immobilières | ||
| Épargne réglementée | ❌ Exclus | ✔️ Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune |
| Épargne logement | ❌ Exclus | ✔️ PEL et PEP (selon conditions légales) |
En résumé :
La hausse des prélèvements sociaux cible l’épargne financière taxable, principalement détenue via des comptes-titres.
L’assurance-vie et les contrats de capitalisation sont volontairement préservés : leurs produits restent soumis au taux historique de 17,2 %.
Le PEA et le PER demeurent des outils efficaces d’optimisation, la hausse ne s’appliquant qu’à la sortie et uniquement sur les gains.
Les placements réglementés et l’immobilier restent hors du champ de la réforme.
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